La législation
Les produits biocides
Qu’ils soient utilisés par le grand public ou les professionnels, les produits biocides font partie intégrante de notre quotidien. Produits désinfectants, insecticides, produits de lutte contre les rongeurs, produits de protection du bois ou encore peintures antisalissures pour bateaux, les exemples de la grande variété des produits biocides ne manquent pas. Ces produits peuvent, par méconnaissance ou via une mauvaise utilisation, porter préjudice à la santé ou à l’environnement et diminuer leur efficacité par l'apparition de résistances. C’est la raison pour laquelle ils font l’objet d’un encadrement réglementaire strict, aux plans européen et national. La réglementation vise à ce que chaque produit biocide mis sur le marché soit véritablement efficace et que les risques qu’il présente soient acceptables.
La réglementation : mise sur le marché et utilisation
La mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides sont encadrées au niveau communautaire par le règlement européen (UE) n° 528/2012 qui a remplacé et abrogé la directive européenne 98/8/CE.
L’objectif principal de cette réglementation est d’assurer un niveau de protection élevé de l’homme, des animaux et de l’environnement vis-à-vis de ces produits. Dans ce but, elle limite la mise à disposition sur le marché aux seuls substances actives et produits biocides efficaces et présentant des risques acceptables pour l’homme et l’environnement.
Les mesures instaurées visent notamment à prévenir les effets à long terme : effets cancérogènes ou toxiques pour la reproduction, effets des substances toxiques, persistantes et bioaccumulables.
Les procédés de génération in situ de produits biocides sont également encadrés par cette réglementation, ainsi que les articles traités incorporant des produits biocides.
La mise en œuvre réglementaire s’articule en deux étapes :
- une évaluation des substances actives biocides : si les critères réglementaires sont vérifiés au plan de l’efficacité et des risques, la substance peut être « approuvée » par la Commission européenne ;
- une évaluation des produits (contenant des substances actives approuvées) qui peut déboucher sur une autorisation nationale (uniquement valable dans le pays qui a délivré cette autorisation) ou de l’Union (valable dans tous les pays de l’Union européenne) de mise à disposition sur le marché, dite "AMM".
En France, les AMM sont délivrées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) qui procède également à l’évaluation des substances et des produits.
Qu’est-ce qu’un produit biocide ?
L’appellation « produits biocides » regroupe un ensemble de produits destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre, par une action chimique ou biologique. Bien que ciblant les organismes nuisibles, les biocides sont par définition des produits actifs susceptibles d’avoir des effets sur l’homme, l’animal ou l’environnement.
Ils sont classés en quatre grands groupes, comprenant 22 types de produits différents :
- Les désinfectants
Types de produits 1 à 5 (ex. : désinfectants pour les mains, pour l’eau, etc.) ; - Les produits de protection
Types de produits 6 à 13 (ex. : produits de protection du bois contre les insectes ou les champignons, produits de protection du cuir, etc.) ; - Les produits de lutte contre les nuisibles
Types de produits 14 à 20 (ex. : rodenticides, insecticides, etc.) ; - Les autres produits
Types de produits 21 et 22 (peintures anti-salissures appliquées sur les bateaux, fluides utilisés dans la taxidermie et la thanatopraxie);
Le certibiocide
Le certibiocide est un dispositif national qui vise à former les professionnels amenés à utiliser, vendre ou acheter certains types de produits biocides destinés aux professionnels.
Ce certificat individuel s’obtient au terme d’une formation spécifique délivrée dans un centre de formation habilité à cet effet et enregistré auprès du ministère chargé de l'environnement. Ce dispositif de formation vise à assurer une utilisation durable et raisonnée de ces produits. Encadré par l’arrêté « certibiocide » du 9 octobre 2013 modifié, il est entré en vigueur le 1er juillet 2015.
Le Certiphyto
Depuis le 26 novembre 2015, tous les professionnels utilisant des produits phytosanitaires doivent être détenteurs d’une attestation Certiphyto, délivrée par la DRAAF (Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt).
Une nouvelle version du Certiphyto est en vigueur depuis le 1er octobre 2016. Des attestations téléchargeables en ligne sur le compte personnel service public du candidat remplacent désormais les cartes papiers envoyées par courrier.
L’objectif du Certiphyto est de favoriser l’utilisation de ces produits dans le cadre d’une démarche responsable et respectueuse de la santé des utilisateurs et de l’environnement (décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011).
Cette réglementation s’adresse aux exploitants agricoles, à leurs salariés, mais aussi à toute personne concernée par les produits phytosanitaires et ce quel que soit leur domaine d’activité.
Tous les usages de produits phytopharmaceutiques sont visés, qu’ils soient agricoles, forestiers ou non agricoles (parcs publics, cimetières, terrains de sport ou de loisirs, voiries et trottoirs, zones industrielles, terrains militaires, aéroports, voies ferrées, expérimentation).
Tous les professionnels travaillant avec les produits phytopharmaceutiques, quelle que soit leur fonction et leur statut (ouvrier, employé, technicien, cadre, chef d’entreprise, entrepreneur individuel etc.) ou leur secteur d’activité (prestation de services, entreprise de travaux agricoles, production agricole, aménagement, recherche, expérimentation, conseil, négoce, distribution …), sont concernés.
Cinq types de certificats individuels existent afin de bien prendre en compte et s’adapter aux besoins des personnes en fonction de leur activité professionnelle et de leur niveau de responsabilité.
Obligations des propriétaires
L’article 119 de la Circulaire du 09 août 1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental type, stipule :
Les propriétaires d’immeubles ou établissements privés, les directeurs d’établissements publics doivent prendre toutes mesures pour éviter l’introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d’entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place. Ils doivent, conjointement avec les locataires ou occupants, vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements des animaux domestiques, etc. ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire évacuer tous dépôts de détritus et déchets susceptibles de les attirer.
Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées aux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l’autorité sanitaire en vue d’en assurer la destruction et l’éloignement. La même obligation s’impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur des chantiers de construction.
Puis l’article 125.1 précise que […] :
Les exploitants sont tenus de veiller à la protection contre les insectes et les rongeurs. Ils doivent faire procéder aux opérations de désinsectisation et de dératisation nécessaires, notamment celles qui seront prescrites par l’autorité locale, toutes précautions étant prises pour que les denrées ne soient pas atteintes, en particulier par les pulvérisations ou émanations des produits employés.
L’article 130.5 dit, quant à lui, que […] :
Les propriétaires ou gérants doivent prendre toutes mesures pour éviter la pénétration des mouches et autres insectes, oiseaux, rongeurs et autres animaux, et faire procéder si nécessaire aux opérations de désinsectisation et de dératisation, en évitant toutes contaminations des denrées alimentaires.